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Cette nouvelle loi, applicable depuis le début 2006, permet d’apurer tous les délits fiscaux possibles en payant l’impôt dû maintenant.
Celui qui le fait sans réticence, ne paye que l’impôt normalement dû, sans supplément.
Qui est concerné ?
Tous les débiteurs d’impôts, y compris les sociétés en dehors des ASBL et des fondations, ainsi que des personnes ou des sociétés contre lesquelles une procédure fiscale est déjà en cours.
Avec quelle fréquence puis-je profiter de cette mesure ?
Chaque débiteur d’impôts n’a cette occasion qu’une seule fois, celle-ci n’est pas limitée dans le temps.
Que puis-je régulariser ?
Toutes les liquidés qui n’ont pas été imposées régulièrement dans le passé.
Qu’est-ce que ça me coûte ?
Les revenus professionnels sont soumis au taux d’imposition normal au moment où ils sont reçus. En cas de régularisation entre le 1.7. et 31.12.2006, un supplément de 5 % est compté. Par la suite, ce supplément est de 10 %. Les délits en relation avec la TVA sont taxés au taux applicable à l’époque.
Existe-t’il des sanctions fiscales ?
Non, sauf si une procédure a déjà été introduite.
Existe-t’il des sanctions pénales ?
Non, en ce qui concerne le délit fiscal.
Qu’en est-il du point de vue de l’impôt successoral ?
Nous avons des raisons de supposer que les impôts successoraux doivent être également réglés. Toutefois, cette matière fait partie des compétences régionales ; or, les pouvoirs généraux n’ont pas encore pris position à ce sujet.
Qu’en est-il des cotisations sociales ?
La régularisation concerne uniquement les délits fiscaux. Les cotisations sociales impayées peuvent donc être exigées de l’intéressé par une autre voie.
L’anonymat est-il garanti ?
Non, le contrôleur des impôts local est informé de tout ce qui concerne les revenus professionnels. L’anonymat semble toutefois garanti pour les affaires de succession ou les revenus mobiliers.
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